Le paiement de la pension alimentaire aux enfants majeurs est une source d’inquiétude pour les parents séparés. La mise en place d’un service public d’intermédiation financière pour les pensions alimentaires pourrait résoudre ce problème, garantissant ainsi le versement des sommes dues à ces jeunes adultes.
Un dispositif adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale #
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le jeudi 14 mars, une proposition de loi visant à garantir le paiement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Cette mesure a pour but de sécuriser le versement de ces montants dus par les parents débiteurs en continuant de fonctionner même après que l’enfant atteint l’âge de la majorité.
La maintenance doit être payée tant que l’enfant n’est pas financièrement indépendant
Tant que l’enfant n’est pas financièrement indépendant, les parents sont tenus de verser cette pension alimentaire. C’est ce qu’a rappelé la ministre déléguée chargée de la Famille et de la Jeunesse, Sarah El Haïry, en janvier dernier. Pour éviter les impayés, les législateurs entendent s’appuyer sur le service public d’intermédiation financière pour les pensions alimentaires.
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ARIPA : une garantie pour les enfants adultes #
Les enfants adultes pourront percevoir la pension alimentaire due par leur parent débiteur grâce à l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA). Cette organisation sera gérée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La mise en place de ce dispositif permettra aux jeunes majeurs concernés de disposer d’un filet de sécurité quant au paiement, qui peut être crucial dans leurs études ou leur insertion sur le marché du travail.
Mise en œuvre avec accord des parents ou décision d’un juge
Ce système ne pourra être mis en place qu’avec l’accord des deux parents ou la décision d’un juge aux affaires familiales, précise le texte. Le versement de la pension alimentaire aux enfants majeurs via l’ARIPA pourrait être établi d’ici le 1er janvier 2026 au plus tard.
Une intermédiation déjà standardisée depuis 2023 #
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation pour le paiement des pensions alimentaires est standardisée dès lors qu’elles sont soumises à un titre exécutoire. Ce mécanisme a permis de faciliter leurs versements et d’éviter les impayés autant que possible. L’extension de cette intermédiation aux pensions alimentaires destinées aux enfants majeurs représente donc une avancée majeure pour ces derniers comme pour leur famille.
Les principales étapes de la mise en place du système #
- Adoption à l’unanimité d’une proposition de loi garantissant le paiement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.
- Mise en place de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF et la MSA.
- Accord des parents ou décision d’un juge pour que le dispositif soit mis en œuvre.
- Date limite pour la mise en place de ce versement via l’ARIPA : 1er janvier 2026.
Une garantie nécessaire pour les familles concernées #
Avec cette nouvelle mesure, les parents débiteurs ne pourront plus échapper à leur responsabilité quant au versement des pensions alimentaires. Les enfants majeurs bénéficieront alors d’un soutien financier indispensable, notamment dans le cas où ils sont encore engagés dans leurs études supérieures ou cherchent un emploi. Ce dispositif est donc essentiel pour la stabilité financière de ces jeunes adultes et représente une avancée importante dans le droit de la famille.
Les attentes des familles désormais satisfaites
La création de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires était très attendue par les familles concernées. Ce nouveau système de recouvrement et d’intermédiation devrait mettre fin à une situation souvent précaire pour les enfants majeurs et leur permettre de se concentrer sur leurs études ou leur recherche d’emploi sans craindre des difficultés financières. Les parents débiteurs, de leur côté, seront encadrés par cet organisme afin de faciliter le règlement amiable de leurs situations et ainsi garantir le versement des pensions alimentaires.
