Contexte de l’adoption d’une nouvelle loi par l’Assemblée nationale #
Le jeudi 14 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Selon cette législation, tant qu’un enfant n’est pas indépendant financièrement, les parents doivent continuer à verser la pension après leur majorité.
Fonctionnement du dispositif pour les enfants majeurs
Les parents sont tenus de payer cette pension alimentaire tant que l’enfant n’est pas financièrement indépendant, comme l’a rappelé la Ministre de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry le 14 janvier. Pour éviter les difficultés d’impayés, les députés souhaitent compter sur le service public d’intermédiation financière pour les pensions alimentaires. Les enfants majeurs pourront ainsi recevoir le soutien de leur parent débiteur via l’Agence pour la récupération et la médiation des pensions alimentaires (ARIPA), un organisme géré par la Caisse des allocations familiales et la Sécurité sociale dans l’agriculture.
Mise en place du système avec l’accord des parents ou d’un juge
Pour la mise en œuvre de ce système, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux parents ou d’un juge aux affaires familiales. Le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs par l’intermédiaire d’ARIPA devrait être mis en place au plus tard le 1er janvier 2026.
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Des mesures renforcées pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires #
Ce nouveau dispositif vient s’ajouter aux efforts du gouvernementcontre les pensions alimentaires impayées depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la médiation de ces versements est devenue obligatoire lorsqu’un ordre d’exécution est en vigueur. Ce recours à la médiation vise à résoudre les conflits relatifs au non-paiement des pensions alimentaires sans aller jusqu’à la procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse pour les familles concernées.
Possible intervention de la CAF pour assurer le versement
- La reconnaissance d’une dette envers son enfant
- Faire appel à un médiateur familial pour faciliter les discussions entre le créancier et le débiteur
- L’instauration de sanctions financières en cas de non-respect des obligations alimentaires
Les chiffres clés sur les pensions alimentaires impayées en France #
Le phénomène des pensions alimentaires impayées touche de nombreuses familles françaises. Selon une étude récente :
- Un tiers des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées en France
- Plus de 2 millions d’enfants sont concernés par le non-paiement de pensions alimentaires
- Les parents isolés supportent dans 85% des cas la charge financière liée à l’éducation et au bien-être de leurs enfants
Conclusion : une avancée importante pour les familles monoparentales #
En garantissant le paiement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité juridique et financière des familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés économiques en raison du non-versement des pensions. Au-delà de cet aspect législatif, ce texte souligne également l’importance de la responsabilité parentale et l’engagement des deux parents dans l’éducation et la prise en charge de leur enfant, même après sa majorité.
