Lutte contre la fraude fiscale : l’intensification de la détection des constructions non déclarées en France

Une action gouvernementale renforcée pour lutter contre les constructions non déclarées #

Les propriétaires qui n’ont pas déclaré certaines constructions ne dormiront bientôt plus sur leurs deux oreilles. Afin de combattre la fraude fiscale, le gouvernement français a décidé d’intensifier ses efforts pour traquer les constructions non déclarées. Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics, a présenté un premier bilan de cette lutte lors d’une conférence de presse le mercredi 20 mars 2024, révélant des résultats significatifs.

Détection des constructions cachées grâce à un outil algorithmique développé par la DGFiP #

En octobre 2021, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis au point un outil algorithmique permettant de repérer les constructions non déclarées. Grâce à cet instrument, les autorités ont réussi à identifier 140 000 constructions non déclarées, générant ainsi un revenu supplémentaire de 40 millions d’euros.

• Suite au succès de cette expérimentation étendue à 9 départements, le système sera généralisé sur tout le territoire français dès l’automne 2024.
• Concrètement, le logiciel présente une piscine ou un bâtiment à l’agent et lui demande de confirmer si cet élément est taxable en se basant sur les informations précédemment déclarées par le contribuable, explique Damien Robinet.

Les conséquences pour les contrevenants : sanctions financières, ajustements fiscaux et peines de prison #

Si l’agent confirme la non-conformité de la construction, cela déclenche une demande d’informations automatique adressée au contribuable. Les fraudeurs sont alors exposés à plusieurs risques :

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• Une sanction financière prévue par l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, allant de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré de surface construite.
• Des redressements fiscaux éventuels en cas de manquement aux obligations déclaratives.
• Enfin, des peines de prison pouvant aller jusqu’à six mois en cas de récidive.

Tous concernés : particuliers et professionnels mis à contribution pour lutter contre la fraude

Il est important de souligner que l’objectif principal de cette opération pilote était de sensibiliser tous les acteurs concernés, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Le gouvernement français appelle ainsi à la responsabilité de chacun dans la lutte contre la fraude fiscale liée aux constructions non déclarées.

Fisc : quelles constructions ne faut-il surtout pas oublier de déclarer ? #

Pour éviter les mauvaises surprises et être en conformité avec la législation française, voici une liste non exhaustive des constructions qui doivent impérativement être déclarées :

• Les extensions de maisons individuelles.
• Les piscines et les installations techniques qui leur sont associées.
• Les abris de jardin, garages et parkings couverts ou fermés.
• Les terrasses surélevées ou fermées.
• Les logements en copropriété et les locaux professionnels ou commerciaux.

Quelques conseils pour bien déclarer vos constructions auprès du Fisc

Il est essentiel de veiller à réaliser une déclaration préalable de travaux, qui est un document administratif permettant d’informer l’administration de la réalisation de certains aménagements ou constructions soumis à autorisation. La déclaration doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée directement à la mairie de la commune concernée.

En cas de doute ou de difficultés, il est toujours possible de solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches et garantir le respect des obligations légales.

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Pour conclure : un dispositif efficace et dissuasif pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale #

Le bilan présenté par Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics, montre que les actions menées pour détecter les constructions non déclarées portent leurs fruits. L’extension de cette méthode de lutte contre la fraude fiscale à l’ensemble du territoire français témoigne de la volonté du gouvernement de s’attaquer de manière efficace et dissuasive à ce fléau, et d’inciter chacun à prendre ses responsabilités.