Les parents séparés ou divorcés ayant des enfants majeurs ont désormais une solution pour que leurs pensions alimentaires soient payées. La CAF prendra en charge cette responsabilité grâce à un projet de loi.
L’article abordera les points suivants :
- Nouveauté législative et participation de la CAF
- L’obligation de verser la pension alimentaire jusqu’à la majorité
- Règlement du non-paiement par l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires)
Nouveauté législative et participation de la CAF #
Alors qu’il existe un vide dans la politique familiale concernant le non-paiement des pensions alimentaires pour les jeunes adultes dont les parents sont séparés ou divorcés, l’Assemblée nationale a récemment adopté un projet de loi issu du groupe Horizons, appartenant à la majorité présidentielle, visant à garantir le versement de ces sommes cruciales. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) agiront comme intermédiaires pour garantir le paiement.
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Forcer les parents à soutenir financièrement leur enfant adulte
Contrairement aux idées reçues, l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne se termine pas lorsqu’ils deviennent majeurs. Ainsi, la CAF et l’MSA peuvent désormais être sollicitées par le jeune adulte pour que son parent débiteur lui verse les arriérés de pension alimentaire dus. Le texte prévoit également que cette solution puisse être mise en œuvre uniquement avec l’accord des deux parents ou sur décision d’un juge.
L’obligation de verser la pension alimentaire jusqu’à la majorité #
Sarah El Haïry, ministre de la jeunesse et des familles, a rappelé à l’Assemblée nationale que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas lorsque ceux-ci atteignent leur majorité. Elle insiste sur le fait que certains parents ignorent cette obligation, et ce projet de loi vient pallier ce manque de connaissances.
Réduire la précarité chez les jeunes adultes
L’action de la CAF et de l’ARIPA vise à réduire la précarité chez ces jeunes adultes qui se trouvent dans des situations financières difficiles, en particulier les étudiants qui ne vivent plus avec leurs parents mais restent économiquement dépendants. Le système est encore en cours d’optimisation, mais on observe déjà des résultats encourageants.
Règlement du non-paiement par l’ARIPA #
Le direct recours au paiement de pensions alimentaires via ARIPA n’est pas possible pour les enfants adultes. Néanmoins, les chiffres montrent une augmentation importante du nombre de pensions traitées grâce à cette agence.
Un système en expansion
Déjà, le dispositif se révèle efficace et populaire. Preuve de l’efficacité du système, près de 210 000 pensions ont été payées ou avancées par les organismes compétents en mars 2024, d’après la ministre El Haïry.
Bien qu’il soit difficile de quantifier précisément ce phénomène de pensions alimentaires impayées pour les enfants majeurs, Vincent Thiébaut, député du groupe Horizons et auteur de la proposition de loi, est convaincu que cette mesure permettra de minimiser le risque de non-paiement et ainsi de réduire la précarité chez ces jeunes adultes.
Poursuivre les parents débiteurs
En cas de refus ou d’impossibilité de recouvrir auprès des parents débiteurs, ARIPA et CAF peuvent donner suite à une saisie administrative sur les sommes versées aux parents défaillants (comme le RSA, par exemple). Les frais de procédure sont généralement à la charge du parent débiteur.
Les résultats de cette initiative montrent que les efforts des pouvoirs publics pour garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants adultes portent leurs fruits. La collaboration entre la CAF, l’ARIPA et les autres acteurs concernés contribue à améliorer la situation financière des jeunes adultes dépendants issus de familles séparées ou divorcées.
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