Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : qui peut en bénéficier ?

Occupant une place considérable dans le système de protection sociale de notre pays, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) se présente comme une aide indispensable octroyée aux personnes en situation de handicap.

Compréhension de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne #

Proprement dénommée, elle a pour vocation à pallier les charges occasionnées par l’embauche d’une tierce personne s’occupant des actes essentiels de la vie quotidienne. Initialement créée pour les personnes aveugles et les grand mutilés, l’ACTP a largement dépassé ce cadre pour englober une catégorie plus large de bénéficiaires. Le point de discussion ici résidera dans l’identification des personnes pouvant bénéficier de cette allocation.

Conditions d’éligibilité à l’ACTP #

Il est important de préciser que l’ACTP fait l’objet d’une procédure d’éligibilité stricte afin d’assurer que seuls ceux qui ont réellement besoin de cette aide puissent en bénéficier. Le respect de certaines conditions est donc requis pour pouvoir prétendre à cette allocation. Le premier critère de sélection est l’existence d’un handicap qui génère un besoin constant d’aide pour effectuer les tâches de la vie quotidienne. De manière plus spécifique, cela concerne les personnes dont le handicap empêche de réaliser soit la totalité des actes nécessaires à la conduite de la vie courante, soit la plus grande partie de ces actes.

Ensuite, des critères d’âge ont également été fixés. En effet, seules les personnes atteintes d’un handicap avant l’âge de 60 ans peuvent prétendre à l’ACTP. Cette restriction a pour dessein de venir en aide aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) disponible uniquement pour les personnes handicapées avant l’âge de 60 ans. Enfin, le niveau de ressources du demandeur est aussi pris en compte pour l’attribution de cette aide. De fait, un plafond de ressources a été établi et varie en fonction de la situation du demandeur : célibataire, en couple, avec ou sans enfants.

À lire Ces nouvelles aides vont directement bénéficier à plus d’un million de Français

Pour illustrer ces critères de choix, on peut les lister comme suit :

  • Handicap générant un besoin constant d’aide quotidienne
  • Handicap survenu avant l’âge de 60 ans
  • Niveau de ressources ne dépassant pas le plafond établi

Procédure d’obtention de l’ACTP #

La procédure d’obtention de l’ACTP débute par une demande officielle auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Un formulaire de demande doit être rempli et soumis accompagné d’un certificat médical détaillé. Une évaluation de la situation du demandeur est ensuite effectuée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe rend son avis quant à l’éligibilité du demandeur à l’ACTP. La décision finale est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui approuve ou rejette la demande.

Il faut noter que le montant de l’allocation dépend du degré d’autonomie du bénéficiaire, ainsi que du nombre d’heures d’aide nécessaires parmi d’autres critères.

Handicap Age de survenue du handicap Plafond de ressources
Constant Avant l’âge de 60 ans Variable
Aide quotidienne nécessaire Non éligible après 60 ans Ajusté en fonction de la situation

Pour aller plus loin #

Comme subjectivement évoqué précédemment, l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne est une prestation essentielle qui offre un soutien précieux aux personnes vivant avec un handicap. Cependant, discerner le public cible de cette allocation nécessite une démarche rigoureuse et une bonne connaissance des critères d’éligibilité définis par le législateur. Puisse donc ces informations servir de guide aux personnes concernées sur leur chemin vers une meilleure autonomie et une qualité de vie améliorée.

La suite :

  • Qu’en est-il de la conversion de l’ACTP en PCH ?
    Cette conversion est possible mais pas automatique. Le bénéficiaire doit en faire la demande.
  • Y a-t-il des exceptions à l’âge d’apparition du handicap ?
    Oui, des exceptions existent notamment pour les personnes qui étaient auparavant malades, mais qui sont désormais considérées comme handicapées.
  • Comment est déterminé le montant de l’ACTP ?
    Ce montant est calculé en fonction du degré de dépendance de la personne et du nombre d’heures d’aide requises.
  • L’ACTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?
    L’ACTP ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides de compensation du handicap.
  • L’ACTP est-elle imposable ?
    Non, l’ACTP est une allocation non imposable.

Allocations-info.fr est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :