Depuis mars 2021, la législation française interdit le cumul de plusieurs comptes réglementés identiques dans différentes banques. Cette mesure touche principalement les titulaires de Livret A, LEP, LDDS et PEL. De nombreuses personnes possèdent, souvent sans le savoir, des comptes multiples qui sont désormais illégaux. Les détenteurs disposent d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation avant que leurs comptes ne soient clôturés.
La lutte contre les doublons : un enjeu important #
Le gouvernement français a mis en place cette règle afin de lutter contre les abus et de favoriser une meilleure répartition des ressources. En effet, la multiplication des comptes identiques par les épargnants représente un risque pour le bon fonctionnement du secteur bancaire et du système financier dans son ensemble.
- Livret A : ce livret d’épargne traditionnel est sans frais et défiscalisé, sa rémunération est fixée par l’État et il assure aux épargnants une certaine sécurité.
- LEP (Livret d’épargne populaire) : réservé aux ménages modestes, il présente les mêmes caractéristiques que le Livret A, avec une rémunération supérieure.
- LDDS (Livret de développement durable et solidaire) : visant à encourager les initiatives écologiques et sociales, ce compte offre une rémunération identique à celle du Livret A.
- PEL (Plan épargne logement) : ce dispositif encouragé par l’État permet de constituer un apport personnel en prévision d’un projet immobilier, tout en bénéficiant d’une rémunération avantageuse.
Comment régulariser sa situation ? #
Pour éviter les pénalités et rester dans la légalité, il est important de vérifier si l’on possède des doublons et de procéder à leur régularisation. Les titulaires de plusieurs comptes identiques disposent d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation. Passé ce délai, les comptes concernés seront clôturés et les fonds transférés sur un compte non rémunéré.
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S’informer auprès de ses banques
Il est conseillé de prendre contact avec les différents établissements bancaires où l’on possède des comptes d’épargne réglementés pour vérifier s’ils sont bien uniques et régularisés. Les banques ont également l’obligation d’informer leurs clients de la législation en vigueur et des démarches à entreprendre.
Faire le choix du bon compte
En cas de doublon, il est nécessaire de choisir le compte que l’on souhaite conserver et celui que l’on doit fermer. Pour cela, il est utile de comparer les taux d’intérêt, les plafonds de dépôt et les conditions d’accès aux différents produits d’épargne réglementés.
Respecter les délais
Il est essentiel de tenir compte du délai de deux mois imposé par la réglementation pour régulariser sa situation et éviter une fermeture automatique des comptes non conformes. Cette démarche doit être effectuée au plus vite pour ne pas risquer de perdre les avantages liés à ces dispositifs d’épargne.
La vigilance des banques et de l’administration fiscale #
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements bancaires sont tenus de vérifier si leurs clients possèdent déjà un ou plusieurs comptes identiques avant de leur en ouvrir un nouveau. En cas de confirmation par l’administration fiscale, la banque a l’obligation de refuser l’ouverture. Cette mesure vise à responsabiliser les différents acteurs, tant les épargnants que les banques et les autorités publiques, afin de mieux encadrer le secteur de l’épargne réglementée.
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En conclusion : il est temps de régulariser vos doublons ! #
Pour éviter toute pénalité et préserver les avantages des différents dispositifs d’épargne réglementés, il est important de procéder rapidement à la régularisation de ses comptes. Les détenteurs de Livret A, LEP, LDDS et PEL ont tout intérêt à respecter les délais impartis et à choisir judicieusement les comptes qu’ils souhaitent conserver.
