Face à la crise du logement, louer un bien immobilier à son enfant peut être une solution avantageuse pour les deux parties concernées. Qu’il s’agisse d’un prêt gratuit ou payant, certaines règles sont à respecter pour éviter des problèmes légaux et fiscaux. Découvrez dans notre article détaillé les points de vigilance à prendre en compte.
Le contrat de location entre parents et enfants #
Que la location se fasse directement entre parent et enfant ou via une agence immobilière, aucun obstacle juridique n’empêche cette pratique. Cependant, il est primordial de mettre en place un contrat !. Dans le cas d’une location à titre onéreux, il sera régi par le bail en vigueur depuis le 1er août 2015. Ce dernier doit notamment fixer le montant du loyer mensuel et des charges afférentes.
Lorsqu’il s’agit d’un prêt à titre gratuit, on parlera plutôt d’un commodat. Ce contrat permet de justifier l’usage du bien immobilier par l’enfant sans contrepartie financière et sous réserve de restitution à une date déterminée. Selon l’article 1875 du Code civil :
Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, avec obligation par ce dernier de la reporter après s’en être servi.
Location à titre gratuit ou onéreux : points de vigilance #
Attention aux loyers trop bas
Bien qu’il puisse être tentant pour les parents de proposer un loyer inférieur au prix du marché, il est préférable de ne pas descendre trop bas. En effet, les revenus locatifs étant imposables et les dépenses déductibles, un loyer trop faible engendre des pertes pour le fisc et peut donc attirer l’attention voire être considéré comme une fraude fiscale.
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Informations fiscales et sociales à déclarer
- Logement à titre gratuit : Il est nécessaire d’informer les services fiscaux et sociaux de ces dispositions. Si l’enfant bénéficiaire dispose de ressources suffisantes pour assumer lui-même ses frais de logement, il existe un risque que cette situation soit considérée comme une donation indirecte, pouvant ainsi entrainer des conséquences fiscales.
- Droit de succession : De plus, en cas de décès des parents, cette générosité devrait être prise en compte dans la planification successorale afin d’éviter toute contestation entre héritiers sur une éventuelle part non répartie.
Les avantages de louer une propriété à son enfant #
Outre les solutions apportées par les parents pour aider leur enfant à se loger, plusieurs avantages sont également liés à cette pratique :
- Sécurité financière : les parents connaissent la situation financière de leur locataire et peuvent s’assurer qu’ils sont en mesure de payer le loyer mensuel.
- Entretien du bien immobilier : l’enfant aura à cœur de maintenir la propriété en bon état, ce qui permet aux parents d’éviter des frais supplémentaires.
- Réduction d’impôts : dans certains cas, les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts sur les revenus locatifs lorsque ces derniers proviennent de la location d’un logement meublé à un membre de leur famille (LMP / LMNP).
Louer un bien immobilier à son enfant peut être une solution pratique pour faciliter leur accès au logement tout en conservant un certain contrôle sur la situation. Néanmoins, il est primordial de respecter les règles juridiques et fiscales en vigueur afin d’éviter tout problème futur. Pour cela, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou un conseiller fiscal pour vous accompagner dans cette démarche.
