La vie est imprévisible et souvent, les couples se demandent comment protéger leurs biens communs ainsi que leur partenaire en cas de décès. Si vous avez une fille engagée dans une union civile, il est naturel pour vous de vous interroger sur ses droits successoraux sur la maison qu’elle a achetée avec son partenaire.
Droits de succession en fonction du contrat d’union civile #
Tout d’abord, il est important de savoir que les droits de succession de votre fille dépendront en grande partie du contrat d’union civile établi entre elle et son partenaire. Il convient donc de vérifier si un tel document existe et quelles dispositions y sont prévues. En l’absence de contrat ou de testament, votre fille n’hériterait pas des biens de son partenaire.
- S’il y a un contrat d’union civile, les partenaires ont pu convenir d’un régime matrimonial qui influence les droits successifs.
- En revanche, sans contrat d’union civile ni testament, la loi considère que chacun est propriétaire exclusif de ses biens propres et ne peut donc pas les léguer à son partenaire.
L’importance d’un testament
Comme mentionné précédemment, si le partenaire de votre fille n’a pas établi de testament léguant sa part de la maison à votre fille, elle ne pourra pas hériter. Pour éviter cette situation et sécuriser les droits de votre fille, il serait judicieux que le partenaire laisse par testament sa part du logement à votre fille. Cela lui garantirait la pleine propriété de l’appartement et elle pourrait ensuite en disposer comme bon lui semble.
À lire UBS a renversé la vapeur pour un retour triomphal aux bénéfices après une année difficile
Laisser l’usufruit du logement à votre fille
Une autre option pour protéger votre fille en cas de décès de son partenaire est de lui léguer l’usufruit de la maison. Ainsi, votre fille serait libre de continuer à vivre dans le logement jusqu’à son propre décès sans rien devoir payer. Cette solution présente un certain nombre d’avantages :
- Votre fille dispose d’un logement à titre gratuit.
- Elle peut privilégier les relations avec la famille de son partenaire si cela s’avère important pour elle.
- Enfin, les éventuels héritiers réservataires (enfants, petits-enfants) ne peuvent pas remettre en cause cet usufruit testamentaire.
Les démarches administratives en cas de décès du partenaire #
Si votre fille venait à perdre son partenaire, il y aurait quelques démarches administratives à effectuer pour faire valoir ses droits.
Obtention du certificat de décès et ouverture de la succession
Pour pouvoir prétendre aux droits successoraux sur le logement, votre fille devrait tout d’abord obtenir un certificat de décès auprès de la mairie du lieu du décès. Par la suite, il faudrait procéder à l’ouverture de la succession auprès d’un notaire.
Preuve du testament
Si le partenaire de votre fille a rédigé un testament en sa faveur, il est impératif que celui-ci soit présent lors de l’ouverture de la succession pour être pris en compte. Il convient donc de rechercher ce document chez les différents dépositaires possibles (notaire, avocat, domicile).
À lire Les fonds durables américains sont en déclin face à l’Europe : les chiffres alarmants
Acceptation de la succession
Enfin, votre fille devra accepter la succession devant le notaire pour bénéficier des droits prévus par contrat ou testament. Elle aura alors plusieurs options :
- Accepter purement et simplement la succession avec tous les biens et toutes les dettes éventuelles.
- Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire ne prendre en charge que les dettes inhérentes aux biens recueillis.
- Renoncer à la succession si elle s’avérait déficitaire.
En somme, les droits de votre fille sur le logement en cas de décès de son partenaire dépendront du contrat d’union civile, du testament et de l’acte d’achat. Potentiellement, le leg s’avère être une solution adaptée pour lui assurer la pleine propriété ou l’usufruit de la maison. Les démarches administratives subséquentes nécessitent vigilance et anticipation pour garantir ses droits successoraux.
